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AI Act : obligations des PME et checklist (fin 2026)

AI Act : ce qui s'applique déjà aux PME, ce que l'omnibus (UE) 2026/1744 a reporté, les obligations de transparence depuis le 2 août 2026 et une checklist pour se mettre en conformité.

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Yoann ABDEL AAL
· · 9 min de lecture
Frise chronologique de l'AI Act sous le cercle d'étoiles européen, avec une checklist de conformité
Table des matières

TL;DR — Points clés

À retenir de cet article

  1. Interdictions et maîtrise de l'IA : depuis le 2 février 2025

    Article 5 (pratiques interdites) ; article 4 assoupli par l'omnibus : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA du personnel.

  2. Transparence : depuis le 2 août 2026

    Informer qu'on interagit avec une IA, signaler les hypertrucages ; délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage de certains contenus générés.

  3. Haut risque : reporté au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028

    Règlement omnibus (UE) 2026/1744, publié au JOUE en juillet 2026.

  4. La plupart des PME sont « déployeurs »

    Elles utilisent des systèmes d'IA conçus par d'autres ; leurs obligations dépendent des usages.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, règlement (UE) 2024/1689) s’applique par étapes depuis 2024. L’été 2026 a changé la donne : les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026, et le règlement omnibus (UE) 2026/1744 a reporté les obligations « haut risque » et assoupli l’obligation de maîtrise de l’IA. Voici ce qui concerne concrètement une PME fin 2026.

À savoir : cet article est une lecture des textes à visée pratique, pas un avis juridique. Pour un cas précis, rapprochez-vous d’un conseil.

Le calendrier à jour

DateCe qui s’applique
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689
2 février 2025Pratiques interdites (art. 5) et maîtrise de l’IA (art. 4)
2 août 2025Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, gouvernance, régime de sanctions
Juillet 2026Publication et entrée en vigueur de l’omnibus (UE) 2026/1744
2 août 2026Obligations de transparence (art. 50)
2 décembre 2026Fin du délai pour le marquage des contenus générés par certains systèmes déjà sur le marché
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, crédit, services essentiels…)
2 août 2028Systèmes à haut risque de l’annexe I (intégrés à des produits réglementés)

Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?

  • Fournisseur : vous développez un système d’IA et le mettez sur le marché ou en service sous votre nom.
  • Déployeur : vous utilisez un système d’IA dans un cadre professionnel.

La plupart des PME sont déployeurs : elles utilisent ChatGPT, Copilot, Mistral, un chatbot ou un logiciel métier intégrant de l’IA. Une PME qui fait développer un agent IA sur mesure et le met en service sous son nom peut devenir fournisseur de ce système.

Ce qui s’applique déjà à une PME

1. Les pratiques interdites (art. 5)

Manipulation, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail et dans l’enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité), catégorisation biométrique sensible… Peu de PME sont concernées, mais vérifiez les fonctions des outils RH, marketing et de surveillance que vous utilisez.

2. La maîtrise de l’IA (art. 4), assouplie

Depuis l’omnibus, l’article 4 demande aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans imposer un niveau déterminé. En pratique : une politique d’usage, une sensibilisation aux risques (données, hallucinations, propriété intellectuelle) et une formation des équipes restent la meilleure preuve de bonne foi.

3. La transparence (art. 50), depuis le 2 août 2026

  • Chatbots et agents conversationnels : les personnes doivent savoir qu’elles interagissent avec une IA.
  • Contenus générés (texte, image, audio, vidéo) : les fournisseurs doivent les rendre détectables par un marquage ; un délai court jusqu’au 2 décembre 2026 pour certains systèmes déjà sur le marché.
  • Hypertrucages (deepfakes) : le déployeur doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé.
  • Textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public : à signaler, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale.
  • Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : informer les personnes exposées.

Ce qui est reporté : le haut risque

Les obligations les plus lourdes (gestion des risques, qualité des données, documentation technique, contrôle humain, enregistrement) visent les systèmes à haut risque. L’omnibus (UE) 2026/1744 les reporte au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I. Si vous utilisez l’IA pour trier des candidatures, évaluer des salariés, accorder un crédit ou décider de l’accès à un service essentiel, utilisez ce délai pour vous préparer, pas pour attendre.

Les sanctions

L’article 99 prévoit jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres manquements, 7,5 M€ ou 1 % pour des informations inexactes. Pour les PME et start-up, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique.

Checklist AI Act pour une PME

  • Inventorier les outils et usages d’IA (y compris les fonctions IA intégrées aux logiciels métier)
  • Qualifier votre rôle pour chaque usage : déployeur ou fournisseur
  • Écarter toute pratique interdite (art. 5)
  • Afficher la transparence : mention sur vos chatbots et agents, signalement des contenus générés publiés
  • Favoriser la maîtrise de l’IA : politique d’usage, sensibilisation, formation des équipes concernées
  • Repérer les usages à haut risque (recrutement, évaluation, crédit, services essentiels) et planifier la mise en conformité avant décembre 2027
  • Aligner avec le RGPD : données envoyées aux modèles, sous-traitants, transferts hors UE
  • Encadrer les contrats avec vos éditeurs : documentation, rôle de chacun, sécurité
  • Documenter vos choix dans un registre simple, mis à jour à chaque nouvel outil

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Chiffres-clés

Données sourcées

2 décembre 2027

nouvelle date d'application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (2 août 2028 pour l'annexe I).

Selon Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) — JOUE

35 M€ ou 7 %

du chiffre d'affaires mondial : plafond des amendes pour pratiques interdites ; pour les PME, le montant le plus faible des deux s'applique.

Selon Règlement (UE) 2024/1689, article 99

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

L'AI Act s'applique-t-il aux PME ?

Oui. L'AI Act s'applique à toute organisation qui fournit ou utilise un système d'IA dans l'Union européenne, quelle que soit sa taille. Une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou un chatbot sur son site est un « déployeur ». Ses obligations dépendent des usages : pratiques interdites, transparence, et obligations renforcées si l'usage relève du haut risque. Les PME bénéficient de sanctions plafonnées au montant le plus faible.

Qu'est-ce qui s'applique depuis le 2 août 2026 ?

Les obligations de transparence de l'article 50 : informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, marquer les contenus générés par IA de façon détectable, signaler les hypertrucages et les textes générés publiés pour informer le public, sauf contrôle éditorial humain. Un délai court jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus de certains systèmes déjà mis sur le marché.

Les obligations « haut risque » de l'AI Act sont-elles reportées ?

Oui. Le règlement omnibus (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'UE en juillet 2026, reporte l'application des obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, crédit, services essentiels…) au 2 décembre 2027, et celles des systèmes de l'annexe I, intégrés à des produits réglementés, au 2 août 2028.

La formation des salariés à l'IA est-elle obligatoire ?

Pas sous la forme d'un niveau à garantir. Depuis l'omnibus (UE) 2026/1744, l'article 4 demande aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans imposer de niveau déterminé. Former les équipes reste le moyen le plus direct de démontrer ces mesures et de réduire les risques d'usage.

Quelles sanctions risque une PME ?

L'article 99 prévoit jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements, et 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.

Sources et références

Les données et affirmations de cet article sont sourcées auprès d'autorités publiques et d'études peer-reviewed.

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