Audit LCB-FT 2024 : les nouvelles obligations anti-blanchiment pour les entreprises françaises

Le paysage réglementaire de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a connu une transformation majeure en 2024. Avec l’entrée en vigueur du règlement AMLR, l’extension de la Travel Rule aux crypto-actifs et l’application effective d’AMLD6, les obligations des entreprises françaises sont désormais plus nombreuses, plus strictes et plus harmonisées au niveau européen.

Que vous soyez une PME qui accepte des paiements en crypto, un cabinet de conseil assujetti à la vigilance client, ou une fintech en cours d’enregistrement PSAN, ce guide fait le point sur ce qui change, ce qui est obligatoire, et comment vous mettre en conformité sans y passer des semaines.

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AMLR 2024 : la fin des directives, place au règlement unique

Qu’est-ce que l’AMLR et pourquoi remplace-t-elle les directives AMLD ?

Depuis 1991, la lutte anti-blanchiment européenne reposait sur une succession de directives (AMLD1 à AMLD5) que chaque État membre devait transposer dans son droit national. Résultat : un paysage fragmenté, avec des obligations qui variaient sensiblement d’un pays à l’autre — un avantage pour les blanchisseurs, un casse-tête pour les entreprises.

L’AMLR (Anti-Money Laundering Regulation), adoptée en juin 2024, change la donne. C’est un règlement européen, directement applicable dans tous les États membres sans transposition nationale. Plus de marges d’interprétation : les règles sont identiques de Paris à Varsovie.

Les principales nouveautés introduites par l’AMLR 2024 :

• Extension du champ d’application aux crypto-actifs, aux NFT, aux plateformes de financement participatif et aux conseillers fiscaux indépendants
• Plafonnement des paiements en espèces à 10 000 € dans toute l’UE (contre des plafonds variant de 500 € à 15 000 € selon les pays auparavant)
• Création de l’AMLA (Anti-Money Laundering Authority), une autorité européenne de supervision basée à Francfort, dotée de pouvoirs de contrôle direct sur les entités les plus risquées
• Renforcement de la transparence des bénéficiaires effectifs : les registres nationaux sont interconnectés via la plateforme BORIS (Beneficial Ownership Register Interconnection System)
• Obligation de vigilance renforcée pour les relations d’affaires avec des pays tiers à haut risque et pour les transactions impliquant des « personnes politiquement exposées » (PPE)

Calendrier d’application

L’AMLR est applicable depuis le 10 juillet 2026 pour la plupart des dispositions. Les obligations relatives aux crypto-actifs sont entrées en vigueur plus tôt, en décembre 2024, en cohérence avec le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets).

Échéance	Obligation
Décembre 2024	Travel Rule pour les transferts crypto
Juillet 2026	Application générale de l’AMLR
Janvier 2027	Interconnexion complète des registres de bénéficiaires effectifs
2028	Pleine capacité opérationnelle de l’AMLA

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Travel Rule : l’identification obligatoire pour les transferts crypto

En quoi consiste la Travel Rule ?

La Travel Rule (règle de voyage) est née dans le secteur bancaire traditionnel : elle oblige les établissements financiers à faire « voyager » les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire avec chaque transfert de fonds. Le règlement européen 2023/1113, applicable depuis décembre 2024, étend cette obligation aux transferts de crypto-actifs.

Concrètement, pour tout transfert de crypto-actifs — Bitcoin, Ethereum, stablecoins ou tout autre token — le prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) doit :

1. Collecter les informations sur l’expéditeur : nom, numéro de compte/distributed ledger address, adresse, numéro de document d’identité ou date et lieu de naissance
2. Collecter les informations sur le bénéficiaire : nom et numéro de compte/distributed ledger address
3. Transmettre ces informations au PSAN destinataire avec le transfert
4. Vérifier l’exactitude des informations avant d’exécuter le transfert

Il n’y a pas de seuil minimal : contrairement aux transferts bancaires où la Travel Rule ne s’applique qu’au-delà de 1 000 €, les transferts crypto sont tous couverts dès le premier euro.

Ce que cela change pour les entreprises françaises

Si votre entreprise accepte des paiements en crypto-actifs, vous devez vous assurer que votre prestataire de paiement crypto est enregistré PSAN auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et applique la Travel Rule. En pratique, cela implique :

• Un KYC (Know Your Customer) renforcé : chaque client payant en crypto doit être identifié avec les mêmes exigences qu’un client bancaire
• La traçabilité complète des flux entrants : vous devez pouvoir reconstituer le chemin complet de chaque transaction
• La conservation des données pendant 5 ans minimum, conformément aux exigences de l’AMLR

Pour les fintechs et les entreprises qui opèrent dans l’écosystème crypto, l’enjeu est encore plus direct : vous êtes vous-même une entité assujettie si vous fournissez des services sur actifs numériques, et devez appliquer la Travel Rule à tous vos clients.

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AMLD6 : le volet pénal harmonisé

Que change la sixième directive anti-blanchiment ?

Adoptée en 2018 et transposée en droit français par l’ordonnance du 12 février 2020, la directive AMLD6 harmonise la définition pénale du blanchiment dans toute l’Union européenne. Ses apports majeurs :

1. Liste élargie des infractions sous-jacentes : 22 catégories au lieu de 20, incluant désormais la cybercriminalité et les crimes environnementaux
2. Responsabilité pénale des personnes morales : une entreprise peut être condamnée pénalement pour blanchiment (amende, exclusion des aides publiques, dissolution)
3. Peines minimales harmonisées : 4 ans d’emprisonnement pour le blanchiment simple, 5 ans pour les circonstances aggravantes
4. Compétence juridictionnelle élargie : un État membre peut poursuivre un blanchiment commis dans un autre État membre si l’infraction sous-jacente relève de sa compétence

En France, le Code pénal (article 324-1) punit le blanchiment simple de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, et le blanchiment aggravé de 10 ans et 750 000 € d’amende. AMLD6 impose que la personne morale encourt une amende pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

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Obligations pratiques : ce que votre entreprise doit faire concrètement

1. Classification des risques LCB-FT

C’est l’obligation socle, imposée par l’article L.561-36 du Code monétaire et financier. Toute entité assujettie doit documenter une analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, en fonction de :

• Sa clientèle (particuliers, entreprises, PPE, clients ponctuels vs relations d’affaires)
• Ses produits et services (paiements, gestion d’actifs, conseil, intermédiation)
• Sa zone géographique (pays d’opération, pays de provenance des fonds)
• Ses canaux de distribution (présentiel, à distance, via des intermédiaires)

Le résultat de cette classification (risque faible, moyen, élevé) détermine le niveau de vigilance à appliquer.

2. Vigilance client (KYC) standard et renforcée

La vigilance standard implique au minimum :

• L’identification du client et la vérification de son identité avant d’entrer en relation d’affaires
• L’identification du bénéficiaire effectif pour les personnes morales
• L’évaluation de l’objet et de la nature de la relation d’affaires
• La mise à jour régulière des informations (au minimum tous les 5 ans)

La vigilance renforcée s’applique aux situations à risque élevé et impose des vérifications supplémentaires : justificatif de l’origine des fonds, autorisation de la hiérarchie pour nouer la relation, surveillance renforcée des transactions.

3. Déclaration de soupçon à Tracfin

Dès qu’une entreprise assujettie identifie une opération suspecte, elle doit effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin via la plateforme sécurisée ERMES. Les points essentiels :

• Délai : 30 jours après identification des faits suspects, ou immédiatement en cas d’urgence
• Confidentialité absolue : il est interdit de révéler au client qu’une déclaration a été faite
• Immunité légale : le déclarant ne peut être poursuivi pour violation du secret professionnel
• Contenu : identité des parties, montant, circuit financier, motifs du soupçon

En 2024, Tracfin a reçu plus de 200 000 déclarations de soupçon, en hausse de 15 % par rapport à 2023, dont une part croissante — environ 8 % — concerne des opérations liées aux crypto-actifs.

4. Désignation d’un responsable LCB-FT

L’AMLR 2024 impose aux entités assujetties de désigner un responsable LCB-FT disposant :

• D’un rattachement hiérarchique suffisant (idéalement direction générale ou conformité)
• De moyens humains et techniques adaptés à la taille de l’entreprise
• D’un accès direct à l’organe de direction

Pour les PME, cette fonction peut être cumulée avec d’autres responsabilités (direction juridique, compliance), mais doit être formellement identifiée dans l’organigramme.

5. Formation des collaborateurs

Obligation souvent négligée mais expressément prévue par l’AMLR : tous les collaborateurs exposés au risque LCB-FT doivent être formés. Cela inclut les équipes commerciales, la relation client, la comptabilité et la direction. La formation doit être :

• Initiiale lors de la prise de poste
• Continue, avec une mise à jour annuelle a minima
• Documentée, avec un registre de formation tenu à disposition de l’ACPR

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Conclusion

Le cadre LCB-FT français et européen s’est considérablement renforcé en 2024, avec une exigence nouvelle : la conformité n’est plus optionnelle et ne tolère plus l’à-peu-près. L’AMLR, la Travel Rule et AMLD6 forment un ensemble cohérent qui responsabilise toutes les entreprises — pas seulement les banques.

Pour les entreprises françaises, la priorité est de réaliser leur classification des risques et de documenter leur dispositif. Un audit LCB-FT structuré est le point de départ indispensable, qu’il soit mené en interne ou externalisé.

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